Les mentions légales

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1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  la société: " SECURIT+ "  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société: " SECURIT+ " ne pourra être engagée. La grande majorité des produits proposés à ses clients par notre société sont disponibles dans notre entrepôt. Lorsque ceux ci ne sont pas disponibles immédiatement, dans un  délai inférieur à 3 jours ouvrables, la mention :rupture de stock est indiqué à côté de leur présentation. Il faut alors ajouter ce délai aux délais d'expédition habituels. En cas de rupture de stock prolongée le produit est momentanément retiré du site afin de ne pas perturber les commandes.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site www.securit-plus.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. la société: " SECURIT+ "  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Un défaut d'approvisionnement ou une rupture temporaire de stock peuvent autoriser notre société à suspendre ou annuler une commande.


4. Livraison 

Après confirmation de commande, la société: " SECURIT+ "  s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec  la société: " SECURIT+ "   à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par notre site internet. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au site www.securit-plus.fr sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société: " SECURIT+ "  se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi  en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Nous protégeons et emballons avec attention nos produits, mais sachez pour votre défense que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation et nous signaler toute avarie.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Dans le cadre d'un retour de marchandise, à notre siège, suite à une non réclamation de commande par un client auprés des services postaux, ( délai de 15 jours habituel ) les frais de réexpédition seront en totalité à la charge du client.


5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il faudra renvoyer l'(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Vous devez quoi qu'il en soit nous consulter au préalable :
- par mail : contact@securit-plus.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société: " SECURIT+ "  est tenue au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des frais de port et éventuellement des commissions de cartes bleues prélevée par la banque en cas d'utilisation de ce mode de paiement. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Les frais de port réels (et non ceux forfaitaires) engagés lors de l'expédition initiale de votre colis seront déduits du montant de votre remboursement.

Le retour des marchandises est à la charge du client.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de ports.

Les frais de ports sont calculés selon le total de votre commande, de la manière suivante :

Pour la France métropolitaine :

Commande jusqu'à 5 clés : 8.62 €
Commande au delà de 5 clés : 14.40 €

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement 

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le site www.securit-plus.fr.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne LE SYSTEME DE PAIEMENT SYSTEMPAY vous permet de régler via un serveur bancaire de SYSTEMPAY dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (SYSTEMPAY).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le site www.securit-plus.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français.  la société: " SECURIT+ "  ne peuvent être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société: " SECURIT+ "   sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de LILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas " SECURIT+ "  ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de " SECURIT+ "  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : contact@securit-plus.fr

10. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de " SECURIT+ " . De plus, " SECURIT+ "  s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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Garantie produits SECURIT+

La demande de retour s’adresse exclusivement aux produits sous garantie selon les modalités suivantes :
- L’application de la garantie (3 ans) se fera sous réserve d’une expertise par le S.A.V Securit+
- Toute demande de retour produit doit impérativement se faire auprès du revendeur et s'accompagner des éléments suivants :

Achat auprès d’un installateur (cylindre, serrure)
- Facture d’achat ou de pose
- Produit
- Carte de propriété (pour les cylindres protégés)
- L’ensemble des clés
- Enregistrement en ligne de la garantie effectuée sous 60 jours après l’achat

Si vous faites appel à un serrurier Agréé Securit+ dans le cadre de la garantie produit, celui-ci vous facturera sa main d’œuvre ainsi que son déplacement (garantie limitée au produit exclusivement). Pour connaître la liste des serruriers Agréé Securit+, cliquez ici.

Après expertise et si responsabilité fabricant engagée, Securit+ prendra en charge la fourniture du matériel de remplacement du produit uniquement.

Récapitulatif GARANTIE Securit+ - Conditions générales de vente - Durée de garantie :

Article 8 – Garanties et responsabilités :

A défaut de convention particulière expresse contraire, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine, en sa qualité de professionnel.

Securit+ garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent. En outre, les produits Securit+ ont fait l’objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement selon les normes spécifiques Securit+ disponibles sur demandes écrites.

Dans le cadre des normes ci-dessus rappelées, Securit+ garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit sur le catalogue Securit+ et pouvant être adressée à l’acheteur sur simple demande écrite de sa part.

Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir Securit+ par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L’acheteur devra laisser toutes facilités à Securit+ pour effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment Securit+ pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.

Seule Securit+ ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l’issue de ces analyses, contrôles et vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie Securit+ s’appliquerait.

Toute pièce remplacée en application de la garantie ne sera pas restituée.

La garantie de Securit+ est strictement limitée à l’obligation de remplacement des produits défectueux, sans aucune participation aux frais de pose, de repose, de remise en état, de peintures ou de travaux pouvant être nécessités par ce remplacement et il est expressément précisé que Securit+ ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur, pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit, et à aucun paiement de quelque frais, pénalité, indemnité ou dommage et intérêt que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

En outre, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :
À une utilisation des produits Securit+ non conforme aux recommandations.
À une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose.
À toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation au préalable de Securit+ .
À des contraintes extérieures (vandalisme, incendie…) ou tout autre cas de force majeur
À un défaut d’entretien du au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par Securit+ disponibles sur simple demande écrite de l’acheteur,
À une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits Securit+ .

Si après examen par Securit+ , il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices alors la garantie Securit+ ne pourra trouver à s’appliquer.

En cas de désaccord entre les parties sur l’existence des défauts ou de vices allégués par l’acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce compétent afin qu’il statue sur le différend opposant les parties.